Rupture conventionnelle 2026 : guide complet, indemnités et procédure
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail préféré des Français. En 2025, plus de 540 000 ruptures conventionnelles ont été signées — un record. C'est simple à comprendre : elle permet au salarié de partir avec des indemnités et de toucher le chômage, et à l'employeur d'éviter une procédure de licenciement.
Mais derrière cette simplicité apparente, il y a des règles précises à connaître avant de négocier. Ce guide vous donne tout ce dont vous avez besoin.
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle (RC) est un accord à l'amiable entre un employeur et un salarié en CDI pour mettre fin au contrat de travail. Elle est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail et existe depuis 2008.
✅ Rupture conventionnelle
- Accord mutuel
- Indemnités légales
- Chômage (ARE) garanti
- Pas de préavis à effectuer
- Procédure courte (6-8 sem.)
❌ Démission
- Décision unilatérale
- Aucune indemnité
- Pas de chômage (sauf légitime)
- Préavis à effectuer
- Départ immédiat possible
➡️ Licenciement
- Décision de l'employeur
- Indemnités légales
- Chômage garanti
- Préavis à effectuer
- Procédure plus longue
Conditions pour bénéficier d'une rupture conventionnelle
- Être en CDI — la RC ne s'applique pas aux CDD, contrats de mission ou apprentissage
- Ne pas être en période d'essai — la PE a ses propres règles de rupture
- Accord des deux parties — ni l'employeur ni le salarié ne peut l'imposer
- Pas en arrêt maladie longue durée : la RC peut être conclue pendant un arrêt maladie simple, mais attention à ne pas créer de pression
Cas particuliers : La protection de la salariée enceinte ne s'oppose pas à une RC — elle doit simplement donner son accord librement. Idem pour les représentants du personnel, mais la convention doit être soumise à l'inspection du travail (DREETS) et non à l'homologation habituelle.
La procédure étape par étape
Demande et accord de principe
L'un ou l'autre des parties propose la rupture conventionnelle. Il n'y a pas de forme imposée : ça peut être un email, une conversation, une lettre. Dès lors que les deux parties sont d'accord pour en discuter, la procédure peut commencer.
Entretien(s) préalable(s)
Au moins un entretien doit avoir lieu pour convenir des conditions de la RC (date de rupture, montant des indemnités). Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, par un conseiller extérieur (liste disponible à la DREETS ou à la Mairie).
Signature de la convention
La convention de rupture est rédigée sur le formulaire officiel CERFA n°14598*01 (disponible sur travail-emploi.gouv.fr). Elle précise la date de rupture du contrat et le montant des indemnités. Les deux parties signent.
Délai de rétractation — 15 jours calendaires
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre recommandée avec AR. Ce délai commence le lendemain de la signature. Si les deux parties souhaitent avancer, elles peuvent simplement laisser ce délai s'écouler.
Homologation par la DREETS — 15 jours ouvrables
La convention est transmise à la DREETS (ex-DIRECCTE) qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer ou la refuser. Sans réponse dans ce délai, la convention est considérée comme homologuée. La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Délai total minimum : 15 jours (rétractation) + 15 jours ouvrables (homologation) = environ 6 semaines. La date de rupture doit impérativement être postérieure à la fin du délai d'homologation.
Calcul des indemnités de rupture conventionnelle
L'indemnité légale minimum est calculée sur la base de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus favorable) :
| Ancienneté | Indemnité minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1/4 de mois de salaire brut par année |
| À partir de 11 ans d'ancienneté | 1/3 de mois de salaire brut par année (pour les années > 10) |
Important : convention collective et négociation
Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable (jamais moins favorable que le légal). Le montant indiqué ci-dessus est un minimum — vous pouvez et devez négocier plus selon votre situation, votre ancienneté, et la raison réelle qui pousse à la RC.
Éléments à négocier : montant des indemnités, date de rupture, éventuels avantages en nature (ordinateur, voiture), solde de RTT/congés payés, attestation de travail positive.
Rupture conventionnelle et chômage
C'est l'un des grands avantages de la RC : vous avez droit aux allocations chômage (ARE) dès lors que vous avez travaillé au moins 130 jours (910 heures) sur les 24 derniers mois.
Attention au délai de carence : avant de percevoir vos allocations, vous devez attendre :
- 7 jours de délai de carence incompressible
- Délai lié aux congés payés non pris : 1 jour par jour de CP non pris
- Délai lié aux indemnités : calculé en divisant la partie des indemnités supérieure au légal par 90 (plafonné à 150 jours)
Fiscalité des indemnités
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux :
- Exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2× le plafond annuel SS (92 736€ en 2026)
- Exonérée de cotisations sociales salariales dans la même limite
- Au-delà : soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales normalement
- Le forfait social (20%) reste dû par l'employeur sur la partie exonérée
Les pièges à éviter
- Signer sous pression : si l'employeur fait pression pour une signature rapide, prenez le temps de réfléchir et de vous faire conseiller
- Accepter le minimum légal sans négocier : le premier montant proposé est rarement le meilleur
- Oublier les congés payés non pris : ils doivent être indemnisés en plus des indemnités de RC
- Date de rupture trop proche : laissez-vous du temps pour préparer votre départ et votre suite
- Confondre RC et licenciement pour transmettre au Pôle Emploi — la RC est un motif spécifique dans les formulaires ARE
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